CGV

Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture par ASGR FORMATION de prestations en conseil et formation organisées et mise en œuvre sous forme de stage inter et/ou intra-entreprises et plus généralement toutes demandes spécifique client pour laquelle ASGR FORMATION est en mesure d’apporter son expertise au client.

Inscriptions

Les inscriptions peuvent être prises par téléphone, mail, et prochainement via le site www.asgr-formation.fr, cependant elles ne sont définitives, sous réserve de places disponibles, qu’après réception du bulletin d’inscription et du paiement de la formation. Le bulletin d’inscription désignera les formations concernées : Intitulé de la formation, dates, lieux, durée, noms et prénoms des participants et précisera l’adresse de facturation. Une confirmation d’inscription sera alors adressée au client. Le client peut indiquer les coordonnées éventuelles de son organisme collecteur et formuler une demande de prise en charge. Une convention de formation en 2 exemplaires, à nous retourner signée, sera adressée au client dès réception de l’inscription.

Prix des formations

Le prix facturé est celui du devis et de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation. Les formations intra-entreprises feront l’objet d’un devis spécifique. Les prix de nos stages sont indiqués hors taxes en Euros et il convient d’y ajouter la TVA en vigueur (20% au jour de publication du catalogue).

Modification, annulation de la commande du fait de ASGR FORMATION

ASGR FORMATION se réserve le droit de modifier en cours d’année le contenu des formations en fonction des évolutions touchant le sujet traité. Les prix des stages sont aussi susceptibles d’être modifiés selon les conjonctures. ASGR FORMATION se réserve aussi la possibilité d’annuler ou reporter un stage si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure même si les inscrits ont reçu une convocation. Chaque inscrit est alors prévenu du report ou de l’annulation de la session. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause, les droits d’inscription déjà perçus sont remboursés intégralement. Modification, annulation de la commande du fait du client Les annulations, du fait du client, doivent nous être communiquées par mail, et doivent être confirmées par courrier le plus tôt possible avant le stage. L’annulation du stage par un participant après son inscription entraîne le paiement à titre de dédommagement d’un montant correspondant à :

• 30% du stage en cas d’annulation 3 semaines au plus tard avant la date du stage
• 100% du stage en cas d’annulation 1 semaine au plus tard avant la date du stage. 

En cas d’annulation plus tardive la totalité du montant du stage sera due à ASGR FORMATION Toutefois, les remplacements sont acceptés avant le début des stages.

Confidentialité & Propriété

ASGR FORMATION conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur le contenu des différentes prestations et sur la documentation fournie aux participants. Toute reproduction, modification ou reproduction à des tiers de tout ou partie de la documentation est strictement interdite sans accord préalable du représentant légal de ASGR FORMATION.

Responsabilité de ASGR FORMATION

L’obligation de ASGR FORMATION pour les différentes prestations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Les prestations proposées sont susceptibles de requérir un niveau qui figure dans le descriptif de chaque prestation. Il appartient donc au client de vérifier le niveau préalable du ou des stagiaires qui sont inscrits dans les formations.

Facturation

A l’issue de chaque prestation, une facture sera émise et adressée au client. Le règlement est à effectuer par chèque à l’ordre de ASGR FORMATION et à adresser au 86 Avenue de Paris 94800 Villejuif en France ou par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture).

Règlement

Le règlement s’articulera de la manière suivante :

• Un acompte de 30% du montant total HT à la date de la signature de la convention.
• Le solde restant sera effectué à 30 jours dès réception de la facture.

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entraîner, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard de 10% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/1992.

Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par ASGR FORMATION comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Contrôle de la formation professionnelle

ASGR FORMATION est immatriculée, sous le numéro 11941183694 en tant qu’organisme de formation continue, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS Ile de France). L’organisme de formation est référencé QUALIOPI.

Modalités de sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.

Dédit ou abandon

En cas de dédit par l’entreprise à moins de cinq jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 ou d’abandon en cours de formation, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail. Le bénéficiaire et stagiaire reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et règlement intérieur de ASGR FORMATION avant de procéder à la signature au contrat de formation professionnelle.

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés selon une procédure amiable, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.

Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation. Éventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ASGR FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ASGR FORMATION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ASGR FORMATION.